1. Mentions légales

Éditeur : FLOMAGNETISME91 SL (NIF B75696526), immatriculée au Registre du Commerce d’Alicante (Espagne).

Siège : 10 Avenida de las Colinas – Résidence Encina – Villa 21 – 03189 Orihuela, Espagne.

Contact : contact@resavite.com

Directeur de la publication : Florian Lucas

Hébergeur : Hostinger International Ltd – 61 Lordou Vironos, 6023 Larnaca, Chypre (datacenters UE).

2. Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

1) Objet & Champ

Les présentes CGU encadrent l’accès et l’utilisation de la plateforme Resavite (site, application, module de réservation en ligne) par :

• les professionnels (médecins, paramédicaux, bien-être, beauté, coaching, consulting, etc.) ;
• leurs clients finaux pour la prise de rendez-vous.

L’ouverture d’un compte implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2) Comptes & Rôles

• Professionnels (“Pros”) : créent et administrent leur page, leurs services, leurs disponibilités et gèrent la relation avec leurs clients.
• Clients finaux : réservent un créneau auprès d’un Pro via le module Resavite.
• Resavite : éditeur de la solution de réservation ; n’intervient pas dans la relation contractuelle, financière ou médicale entre Pros et clients, qui relève de la seule responsabilité du Pro.

3) Interdictions – Données sensibles (santé)

Resavite est une solution d’agenda et ne constitue pas un dossier patient ni un service de télémédecine.

Il est strictement interdit de saisir ou stocker via Resavite des données médicales ou autres catégories particulières au sens de l’art. 9 RGPD (symptômes, diagnostics, motifs de consultation, traitements, ordonnances, numéros de sécurité sociale, comptes rendus, antécédents, données relatives à la santé mentale, etc.).

Les Pros s’engagent notamment à :

• désactiver tout champ libre susceptible d’entraîner une collecte de données de santé ;
• ne pas demander le motif médical des consultations ni d’informations cliniques ;
• rediriger, le cas échéant, vers un canal sécurisé approprié (dossier patient, messagerie sécurisée, etc.).

Resavite n’a pas vocation à recevoir de telles informations et pourra supprimer tout contenu inapproprié dès qu’il en a connaissance. Le Pro demeure seul responsable de la conformité des données qu’il collecte via Resavite, notamment au regard du secret professionnel, des règles déontologiques et du RGPD.

4) Services, Disponibilités & Rappels

Les Pros définissent leurs services, durées, tarifs, conditions d’annulation et règles d’ouverture de créneaux.

Les rappels sont envoyés par e-mail et/ou SMS selon la configuration du Pro. WhatsApp n’est pas utilisé pour les rappels, sauf mention contraire ultérieure clairement indiquée dans l’interface.

La synchronisation avec Google / Outlook / Apple peut être activée par le Pro afin d’éviter les doublons. Le bon paramétrage de ces synchronisations relève de la seule responsabilité du Pro.

5) Paiements

Les paiements en ligne (le cas échéant) sont traités par des prestataires tiers (principalement Stripe et/ou PayPal).

• Resavite ne stocke pas les numéros complets de carte ; seuls des jetons techniques peuvent être conservés.
• Tous les frais et commissions facturés par Stripe, PayPal ou les banques (frais de transaction, conversion de devises, remboursements, litiges, chargebacks, etc.) sont supportés par le Pro et/ou ses clients, et ne sont en aucun cas reversés à Resavite, en dehors du prix des abonnements et services Resavite.
• Resavite n’agit pas en qualité d’établissement de paiement ; il s’agit d’une interface technique permettant l’utilisation de ces prestataires.

En cas de litige relatif à un paiement ou une transaction, la relation contractuelle se fait entre le Pro, le client et le prestataire de paiement concerné.

6) Responsabilités

Pros :

• conformité de leurs contenus et pratiques ;
• exactitude des informations affichées (horaires, tarifs, conditions d’annulation, etc.) ;
• respect de la réglementation, des règles déontologiques et du secret professionnel ;
• paramétrage adéquat de l’agenda, des rappels e-mail/SMS et de la politique d’annulation ;
• non-collecte de données sensibles.

Clients :

• fournir des informations exactes lors de la prise de rendez-vous ;
• utiliser le service de bonne foi ;
• respecter les politiques d’annulation définies par le Pro.

Resavite :

• met en œuvre des moyens raisonnables de disponibilité et de sécurité du service ;
• le service peut être temporairement indisponible pour maintenance, mise à jour, incident technique ou événement externe (hébergeur, opérateur SMS, prestataire de paiement, etc.).

Dans la mesure permise par la loi applicable, Resavite ne pourra être tenue responsable que des dommages directs prouvés résultant d’une faute exclusivement imputable à Resavite. Resavite ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, tels que : perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’image, de données (hors obligations légales), pénalités ou préjudices liés à des rendez-vous manqués (no-shows), même si Resavite a été informée de la possibilité de tels dommages.

En cas de panne, bug, indisponibilité, retard ou interruption du service, Resavite ne peut garantir l’absence d’impact sur les rendez-vous ou l’activité du Pro ; aucune indemnisation automatique n’est due, sauf disposition impérative contraire.

La responsabilité totale de Resavite, toutes causes confondues, est limitée, pour un Pro donné, au montant total hors taxes des sommes effectivement payées par ce Pro à Resavite au titre de l’abonnement en cours au moment de la survenance du dommage, dans la limite des douze (12) derniers mois.

7) Sauvegarde, export et récupération des données

Resavite met en œuvre des sauvegardes techniques raisonnables. Toutefois, le Pro reste responsable de télécharger / exporter régulièrement ses données (liste de clients, rendez-vous, etc.) via les fonctionnalités mises à disposition.

En cas de fermeture de compte, résiliation ou non-paiement, les données peuvent être supprimées ou anonymisées après un certain délai technique.

Pour toute demande de suppression ou de récupération de données clients au sein de Resavite (hors obligations légales ou RGPD des personnes concernées), le Pro doit contacter le support à l’adresse : contact@resavite.com.

Au-delà des délais de conservation techniques et légaux, certaines données peuvent être définitivement irréversibles et non récupérables. Resavite ne peut être tenue responsable de la perte de données si le Pro n’a pas procédé aux exports nécessaires ou n’a pas sollicité le support dans des délais raisonnables.

8) Propriété intellectuelle

La plateforme, ses marques, logos, interfaces et contenus (hors contenus fournis par les Pros) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée est interdite.

9) Sécurité & Données personnelles

Resavite applique des mesures techniques et organisationnelles conformes (TLS, contrôle d’accès, sauvegardes, principe du moindre privilège, journalisation). Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité ci-après.

10) Suspension / Résiliation

En cas de non-respect des CGU, d’utilisation illicite, de risque pour la sécurité ou d’atteinte à l’image du service, Resavite peut suspendre ou résilier un compte, après notification, sauf urgence manifeste justifiant une suspension immédiate.

11) Droit applicable & Juridiction

Droit espagnol. Compétence exclusive des tribunaux d’Alicante (Espagne). Pour les utilisateurs consommateurs soumis à une législation protectrice locale, les règles d’ordre public applicables demeurent réservées.

3. Conditions Générales de Vente (CGV)

1) Champ & Parties

Les présentes CGV régissent la vente des services Resavite aux professionnels (B2B). L’acceptation en ligne vaut signature. Les prix peuvent être affichés en multi-devises via les passerelles de paiement ; la devise par défaut est l’EUR. La TVA applicable est celle de l’Espagne (21 %), sauf règles particulières.

2) Tarifs & Facturation

• Les prix sont indiqués HT en premier, puis TTC à titre informatif.
• Le paiement s’effectue via Stripe et/ou PayPal.
• Des frais liés à la banque du client ou du Pro (conversion, frais internationaux, etc.) peuvent s’appliquer et ne sont pas contrôlés par Resavite.
• Les commissions et frais de Stripe / PayPal (transactions, remboursements, litiges, chargebacks) sont dus au prestataire de paiement et ne constituent pas une rémunération de Resavite.

Les factures sont émises automatiquement et disponibles dans l’espace du Pro.

3) Packs SMS de rappels (exemples)

• Pack 100 SMS : 11,00 € HT (13,31 € TTC à 21 % ES)
• Pack 500 SMS : 45,00 € HT (54,45 € TTC à 21 % ES)

Les SMS sont décomptés à l’envoi. Les tarifs s’entendent pour des envois standards (A-Z, 0-9, ponctuation basique) ; un message long ou contenant des caractères spéciaux peut être compté en plusieurs segments par l’opérateur.

Les packs sont non remboursables une fois crédités, sauf indisponibilité prolongée imputable à Resavite rendant impossible l’utilisation des SMS pendant une durée significative. Dans ce cas, une solution commerciale (avoir, prolongation, etc.) pourra être proposée, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

4) Abonnements

Les abonnements (ex. Essentiel, Pro, Élite) sont reconduits tacitement à chaque période (mensuelle ou autre). Le Pro peut résilier depuis son espace avant la date d’échéance pour interrompre la reconduction à la période suivante. La période entamée reste due.

5) Droit de rétractation

Les services Resavite sont destinés aux professionnels (B2B). Le droit de rétractation applicable aux consommateurs ne s’applique donc pas.

En cas de vente à des non-professionnels (si cela est proposé ultérieurement), le droit de rétractation pourra être exclu pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de 14 jours avec accord exprès.

6) Remboursements & Litiges de paiement

En cas d’erreur de facturation manifeste ou d’indisponibilité non raisonnable du service imputable à Resavite, une solution commerciale pourra être étudiée (avoir, extension, remboursement partiel).

Les rétrofacturations (chargebacks) injustifiées pourront entraîner la suspension du compte et la facturation éventuelle des frais correspondants, lorsque ceux-ci sont refacturés à Resavite par le prestataire de paiement.

7) Disponibilité & Maintenance – Limitation de responsabilité

Resavite vise une haute disponibilité, mais ne garantit pas une disponibilité permanente. Des interruptions ponctuelles peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou incident externe (hébergeur, réseau, opérateurs SMS, prestataires de paiement).

Les engagements de temps de rétablissement sont des obligations de moyens, non de résultat. Dans les limites permises par la loi, Resavite ne pourra être tenue responsable que des dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect (perte de chiffre d’affaires, pénalités, pertes de données non sauvegardées par le Pro, etc.), et dans la limite financière définie à l’article 6 des CGU.

8) Droit applicable & Juridiction

Droit espagnol. Tribunal compétent : Alicante (Espagne).

4. Politique de confidentialité (RGPD)

Cette politique s’applique au site, à l’app et au module de réservation Resavite.

1) Rôles RGPD

• Responsable de traitement : FLOMAGNETISME91 SL (Resavite) pour les données liées aux comptes, facturation, sécurité, analytics, prospection B2B.
• Sous-traitant : FLOMAGNETISME91 SL (Resavite) pour les données de réservation traitées pour le compte des Pros, qui sont alors Responsables de traitement vis-à-vis de leurs clients.

2) Finalités & Bases légales

• Gestion des comptes Pros / espace pro – Exécution du contrat
• Réservations, rappels e-mail/SMS, synchronisation d’agenda – Exécution du contrat
• Paiements (Stripe/PayPal) – Exécution du contrat + obligations légales
• Support, onboarding – Intérêt légitime
• Sécurité, anti-fraude, logs – Intérêt légitime / obligation légale
• Prospection B2B (Pros uniquement) – Intérêt légitime (opt-out)
• Newsletters (opt-in) – Consentement
• reCAPTCHA v3 (anti-spam) – Intérêt légitime (sécurité des formulaires)

Remarque : Resavite n’utilise pas WhatsApp pour les rappels.

3) Données traitées

• Pros : identité, coordonnées, société, rôle, préférences, logs de connexion, tokens de paiement (mais pas les numéros complets de carte).
• Clients finaux : nom, e-mail, téléphone, créneau, service choisi, message libre strictement non médical (aucun motif médical, symptôme, diagnostic, traitement, compte-rendu, numéro de sécurité sociale, etc.).
• Technique : adresse IP, identifiants d’appareil, cookies nécessaires.
• Support / contact : nom, e-mail, contenu des messages, métadonnées (reCAPTCHA v3).

4) Données interdites (santé)

Il est interdit d’utiliser Resavite pour collecter ou stocker des données relatives à la santé ou autres catégories particulières (art. 9 RGPD).

Les Pros doivent configurer leurs formulaires pour éviter toute collecte sensible. Resavite peut supprimer tout contenu inapproprié porté à sa connaissance. Le Pro reste responsable de la licéité des données qu’il saisit ou fait saisir dans Resavite.

5) Destinataires & Sous-traitants

Hébergement UE (Hostinger), envoi d’e-mails/SMS transactionnels, prestataires de paiement (Stripe/PayPal), anti-spam (reCAPTCHA v3), outils de support éventuels. Ces acteurs agissent en qualité de sous-traitants (art. 28 RGPD) ou de sous-traitants ultérieurs.

6) Transferts internationaux

Lorsque des données sont transférées hors UE/EEE (par exemple via certains sous-traitants), ceux-ci sont encadrés par des décisions d’adéquation ou des Clauses Contractuelles Types (SCC), assorties de mesures additionnelles si nécessaire.

7) Durées de conservation

• Compte Pro : durée du contrat + 24 mois.
• Réservations clients : par défaut 36 mois (paramétrable par le Pro).
• Logs de sécurité : 6 à 12 mois.
• Facturation : 10 ans (conservation légale).

À l’issue de ces durées ou à la fin du contrat, les données peuvent être supprimées ou anonymisées. Le Pro doit s’assurer d’avoir exporté les données dont il a besoin avant la fermeture du compte.

8) Sécurité

Chiffrement TLS, contrôle d’accès, sauvegardes, principe du moindre privilège, mises à jour régulières, journalisation. En cas de violation de données présentant un risque pour les personnes, Resavite notifiera les autorités et/ou les personnes concernées conformément aux articles 33–34 RGPD.

9) Droits des personnes

Les personnes concernées disposent des droits suivants : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité.

• Pour les données de réservation (rôle de sous-traitant), les demandes doivent être adressées en priorité au Pro responsable (médecin, praticien, etc.).
• Pour les données liées au compte Pro, facturation, sécurité, analytics ou prospection gérées directement par Resavite, les demandes peuvent être envoyées à : contact@resavite.com.

Délai de réponse indicatif : 30 jours, prolongeable en cas de complexité.

10) Suppression et récupération des données

En tant que sous-traitant, Resavite agit sur les instructions du Pro. Pour demander la suppression de données clients dans l’outil (hors obligations légales), le Pro doit contacter le support Resavite.

Pour récupérer des données (export après incident ou avant fermeture de compte), le Pro peut également contacter le support. Passé certains délais techniques et légaux de sauvegarde, la restauration peut ne plus être possible. Resavite ne pourra pas être tenue responsable de la non-récupération de données si le Pro n’a pas demandé l’export ou l’assistance dans des délais raisonnables.

11) Contact RGPD / DPO

FLOMAGNETISME91 SL – contact@resavite.com

12) Autorités

Autorité chef de file : AEPD (Espagne). Les personnes concernées peuvent également saisir leur autorité locale (par ex. CNIL en France).

13) Modifications

La présente politique peut évoluer. La date de mise à jour est indiquée en tête. En cas de changement substantiel, une information spécifique pourra être fournie (bandeau, e-mail, etc.).

Annexe – DPA (résumé)

• Responsable : le Pro utilisateur.
• Sous-traitant : FLOMAGNETISME91 SL (Resavite).
• Objet : réservations, rappels e-mail/SMS, synchronisation d’agenda, support.
• Données : identité de contact, créneau, service (sans données de santé).
• Obligations du sous-traitant : traitement sur instructions, confidentialité, sécurité (art. 32), assistance pour les droits et violations, encadrement des sous-traitants ultérieurs, suppression ou restitution en fin de contrat, audits raisonnables.
• Transferts : SCC si hors UE/EEE, avec mesures additionnelles si besoin.

5. Politique Cookies

1) Catégories

• Nécessaires : cookies indispensables au fonctionnement (session, authentification, sécurité, préférences de base). Toujours actifs.
• Mesure d’audience (si activée) : aide à améliorer le site via des statistiques anonymisées ou consenties.
• Protection anti-spam : reCAPTCHA v3 peut déposer des traceurs à des fins de sécurité et de lutte contre le spam.

2) Gestion du consentement

Un bandeau de consentement permet d’accepter ou refuser les catégories non nécessaires (mesure d’audience, reCAPTCHA si applicable). Vous pouvez à tout moment gérer vos préférences si un gestionnaire de consentement est installé.

3) Paramètres navigateur

Vous pouvez également configurer votre navigateur pour bloquer certains cookies. Le refus de cookies non nécessaires n’affecte pas les fonctionnalités essentielles du site, mais peut limiter certaines fonctionnalités de confort ou de mesure d’audience.